Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Article 363.3
Versions de la disposition
363.3. Les déductions mensuelles suivantes sont accordées à l’adulte hébergé dans les cas et aux conditions indiqués:
1° une déduction de 1 444 $ lorsque l’adulte hébergé a un conjoint;
2° une déduction de 578 $ pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans;
3° une déduction de 725 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans et plus;
4° une déduction de 333 $ à titre d’allocation de dépenses personnelles, lorsque la déduction prévue au paragraphe 1 n’est pas accordée à l’adulte hébergé;
5° une déduction pour le paiement du loyer prévu au bail du logement que l’adulte hébergé occupait avant son admission dans un établissement et qu’il est tenu d’acquitter, jusqu’à concurrence de la portion du loyer mensuel assumé par cet adulte. Aux fins de la détermination du loyer qu’est tenu d’acquitter l’adulte, ne sont pas considérés les services autres que ceux visés aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1974 du Code civil. Cette déduction ne peut être accordée que pour les deux premiers mois de contribution sur présentation des documents établissant l’obligation de continuer à payer le coût du loyer ainsi que le montant à payer.
Les montants visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa sont indexés le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des rentes établi en conformité de l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Ils sont arrondis au dollar le plus près.
363.3. Les déductions mensuelles suivantes sont accordées à l’adulte hébergé dans les cas et aux conditions indiqués:
1° une déduction de 1 383 $ lorsque l’adulte hébergé a un conjoint;
2° une déduction de 554 $ pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans;
3° une déduction de 694 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans et plus;
4° une déduction de 319 $ à titre d’allocation de dépenses personnelles, lorsque la déduction prévue au paragraphe 1 n’est pas accordée à l’adulte hébergé;
5° une déduction pour le paiement du loyer prévu au bail du logement que l’adulte hébergé occupait avant son admission dans un établissement et qu’il est tenu d’acquitter, jusqu’à concurrence de la portion du loyer mensuel assumé par cet adulte. Aux fins de la détermination du loyer qu’est tenu d’acquitter l’adulte, ne sont pas considérés les services autres que ceux visés aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1974 du Code civil. Cette déduction ne peut être accordée que pour les deux premiers mois de contribution sur présentation des documents établissant l’obligation de continuer à payer le coût du loyer ainsi que le montant à payer.
Les montants visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa sont indexés le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des rentes établi en conformité de l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Ils sont arrondis au dollar le plus près.
363.3. Les déductions mensuelles suivantes sont accordées à l’adulte hébergé dans les cas et aux conditions indiqués:
1° une déduction de 1 299 $ lorsque l’adulte hébergé a un conjoint;
2° une déduction de 520 $ pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans;
3° une déduction de 652 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans et plus;
4° une déduction de 290 $ à titre d’allocation de dépenses personnelles, lorsque la déduction prévue au paragraphe 1 n’est pas accordée à l’adulte hébergé;
5° une déduction pour le paiement du loyer prévu au bail du logement que l’adulte hébergé occupait avant son admission dans un établissement et qu’il est tenu d’acquitter, jusqu’à concurrence de la portion du loyer mensuel assumé par cet adulte. Aux fins de la détermination du loyer qu’est tenu d’acquitter l’adulte, ne sont pas considérés les services autres que ceux visés aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1974 du Code civil. Cette déduction ne peut être accordée que pour les deux premiers mois de contribution sur présentation des documents établissant l’obligation de continuer à payer le coût du loyer ainsi que le montant à payer.
Les montants visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa sont indexés le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des rentes établi en conformité de l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Ils sont arrondis au dollar le plus près.
À compter du 1er janvier 2023, le montant du paragraphe 4 du premier alinéa sera de 300 $.
363.3. Les déductions mensuelles suivantes sont accordées à l’adulte hébergé dans les cas et aux conditions indiqués:
1° une déduction de 1 299 $ lorsque l’adulte hébergé a un conjoint;
2° une déduction de 520 $ pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans;
3° une déduction de 652 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement;
4° une déduction de 290 $ à titre d’allocation de dépenses personnelles, lorsque la déduction prévue au paragraphe 1 n’est pas accordée à l’adulte hébergé;
5° une déduction pour le paiement du loyer prévu au bail du logement que l’adulte hébergé occupait avant son admission dans un établissement et qu’il est tenu d’acquitter, jusqu’à concurrence de la portion du loyer mensuel assumé par cet adulte. Aux fins de la détermination du loyer qu’est tenu d’acquitter l’adulte, ne sont pas considérés les services autres que ceux visés aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1974 du Code civil. Cette déduction ne peut être accordée que pour les deux premiers mois de contribution sur présentation des documents établissant l’obligation de continuer à payer le coût du loyer ainsi que le montant à payer.
Les montants visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa sont indexés le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des rentes établi en conformité de l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Ils sont arrondis au dollar le plus près.
À compter du 1er janvier 2023, le montant du paragraphe 4 du premier alinéa sera de 300 $.
363.3. Les déductions mensuelles suivantes sont accordées à l’adulte hébergé dans les cas et aux conditions indiqués:
1° une déduction de 1 299 $ lorsque l’adulte hébergé a un conjoint;
2° une déduction de 520 $ pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans;
3° une déduction de 652 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement;
4° une déduction de 290 $ à titre d’allocation de dépenses personnelles, lorsque la déduction prévue au paragraphe 1 n’est pas accordée à l’adulte hébergé;
5° une déduction pour le paiement du loyer prévu au bail du logement que l’adulte hébergé occupait avant son admission dans un établissement et qu’il est tenu d’acquitter, jusqu’à concurrence de la portion du loyer mensuel assumé par cet adulte. Aux fins de la détermination du loyer qu’est tenu d’acquitter l’adulte, ne sont pas considérés les services autres que ceux visés aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1974 du Code civil. Cette déduction ne peut être accordée que pour les deux premiers mois de contribution sur présentation des documents établissant l’obligation de continuer à payer le coût du loyer ainsi que le montant à payer.
Les montants visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa sont indexés le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des rentes établi en conformité de l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Ils sont arrondis au dollar le plus près.
363.3. Les déductions mensuelles suivantes sont accordées à l’adulte hébergé dans les cas et aux conditions indiqués:
1° une déduction de 1 265 $ lorsque l’adulte hébergé a un conjoint;
2° une déduction de 506 $ pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans;
3° une déduction de 635 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement;
4° une déduction de 283 $ à titre d’allocation de dépenses personnelles, lorsque la déduction prévue au paragraphe 1 n’est pas accordée à l’adulte hébergé;
5° une déduction pour le paiement du loyer prévu au bail du logement que l’adulte hébergé occupait avant son admission dans un établissement et qu’il est tenu d’acquitter, jusqu’à concurrence de la portion du loyer mensuel assumé par cet adulte. Aux fins de la détermination du loyer qu’est tenu d’acquitter l’adulte, ne sont pas considérés les services autres que ceux visés aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1974 du Code civil. Cette déduction ne peut être accordée que pour les deux premiers mois de contribution sur présentation des documents établissant l’obligation de continuer à payer le coût du loyer ainsi que le montant à payer.
Les montants visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa sont indexés le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des rentes établi en conformité de l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Ils sont arrondis au dollar le plus près.
363.3. Les déductions mensuelles suivantes sont accordées à l’adulte hébergé dans les cas et aux conditions indiqués:
1° une déduction de 1 265 $ lorsque l’adulte hébergé a un conjoint;
2° une déduction de 506 $ pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans;
3° une déduction de 635 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement;
4° une déduction de 273 $ à titre d’allocation de dépenses personnelles, lorsque la déduction prévue au paragraphe 1 n’est pas accordée à l’adulte hébergé;
5° une déduction pour le paiement du loyer prévu au bail du logement que l’adulte hébergé occupait avant son admission dans un établissement et qu’il est tenu d’acquitter, jusqu’à concurrence de la portion du loyer mensuel assumé par cet adulte. Aux fins de la détermination du loyer qu’est tenu d’acquitter l’adulte, ne sont pas considérés les services autres que ceux visés aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1974 du Code civil. Cette déduction ne peut être accordée que pour les deux premiers mois de contribution sur présentation des documents établissant l’obligation de continuer à payer le coût du loyer ainsi que le montant à payer.
Les montants visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa sont indexés le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des rentes établi en conformité de l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Ils sont arrondis au dollar le plus près.
